En vigueur au 17 mars 2026
Les présentes CGV régissent la vente du service de génération de lettres de relance pour factures impayées proposé par Relances-Facture (ci-après "le Service").
Le prix du Service est de 9 € TTC par lettre générée. Le paiement est effectué en une seule fois par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Aucun abonnement ni engagement n'est requis.
L'utilisateur remplit le formulaire avec les informations relatives à la facture impayée, procède au paiement, et reçoit immédiatement sa lettre de relance au format PDF.
La lettre est générée automatiquement et mise à disposition en téléchargement immédiat après le paiement. Le lien de téléchargement est valable 24 heures.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En validant le paiement, l'utilisateur accepte que la génération de la lettre commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation.
Les lettres générées sont des modèles rédigés sur la base des informations fournies par l'utilisateur et conformes aux principes généraux du droit français du recouvrement de créances. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique personnalisé. L'utilisateur est seul responsable de la vérification des informations saisies et de l'utilisation de la lettre.
Relances-Facture s'engage à fournir un service de qualité mais ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l'utilisation des lettres générées. En cas de dysfonctionnement technique empêchant la génération de la lettre après paiement, un remboursement intégral sera effectué.
Les données saisies dans le formulaire sont utilisées uniquement pour la génération de la lettre. Consultez notre Politique de confidentialité pour plus de détails.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à : contact@relances-facture.fr